Statistiques

Les autorités suisses de poursuite pénale et le SRC peuvent, en application du  code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) tient une statistique des mesures de surveillance en vertu de l'article 16 lettre k de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

En 2019 et 2020 (8666, respectivement 9085 mesures de surveillance), le nombre a augmenté pour la première fois, mais a de nouveau baissé en 2021 pour atteindre 8056 mesures de surveillance.

Pour la surveillance des télécommunications, les articles 269bis et 269ter CPP permettent de recourir à des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) et à des programmes informatiques spéciaux (GovWare). L’utilisation de dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) a été ordonnée 112 fois (contre 107 l’année précédente). Les programmes informatiques spéciaux (GovWare) ont été utilisés 11 fois en 2021 (13 fois en 2020).

Le Service SCPT a profité de l’entrée en vigueur le 1er mars 2018 de la LSCPT pour introduire une nouvelle méthode de comptage des données statistiques. Une comparaison avec les chiffres des années précédentes n’est donc possible que de manière limitée. De même, comme le SRC et le Service SCPT n’utilisent pas la même méthode de comptage, leurs statistiques ne peuvent pas être directement comparées.

Les statistiques detaillées 2011-2021 peuvent être consultées sous Publications.

Comparaison du nombre de mandats par année

En 2021, les autorités suisses de poursuite pénale et le SRC ont ordonné environ 11 % moins de mesures de surveillance que l’année précédente auprès du Service SCPT.
Par souci de transparence, les recherches par champ d’antennes et les surveillances rétroactives sont désormais présentées dans des graphiques distincts.
Le nombre des recherches en cas d’urgence ont connu une augmentation atteignant un total de 721 contre 692 en 2020. Alors que les recherches en vue de retrouver des personnes condamnées en fuite ont diminué (15 au total contre 26 en 2020).

En 2021, 721 recherches en cas d'urgence ont été ordonnées contre 692 en 2020.

1695 types de surveillance « recherches par champ d’antennes » (connexions sur une cellule de téléphonie mobile déterminée) ont été ordonnées en 2021 (2657 l’année précédente). Debuis 2021 les préparatifs pour une recherche par champ d’antennes (AS_32 et AS_33) sont compris das ce graphique.

Les renseignements dits complexes (par ex. copies de pièces d’identité, données contractuelles), que la police peut ordonner directement, représentent une augmentation de 51 % en 2021 ; ils ont été demandés 9113 fois (contre 6016 l’année précédente).

Les demandes de renseignements simples (inscriptions dans les annuaires téléphoniques ou adresses IP) ont elles aussi été plus nombreuses, de 17 %, avec au total 298'342 demandes (contre 255'467 l'année précédente).

Aperçu général des mandats par Confédération, cantons et Liechtenstein

En 2021, le canton de Genève (16.4 %), le canton de Zurich (15.9 %) et le canton de Vaud (15.6 %) ont ordonné le plus de mesures de surveillance.

Mandats par Suisse, Confédération, cantons et Liechtenstein

${ getCantonName(canton) } ${ year_selected_canton }

Surveillance en temps réel
Une surveillance en temps réel est l’interception en temps réel et la transmission simultanée, légèrement différée ou périodique des données afférentes à la correspondance par poste ou télécommunication: écoute de conversations ou consultation de courriel
${ surveillance_breakdown.echtzeit }
Surveillance rétroactive
Une surveillance rétroactive comprend les données secondaires (qui a appelé qui, à quelle date, où et pendant combien de temps) des derniers six mois.
${ surveillance_breakdown.ruckwirkend }
Renseignements complexes
Les renseignements complexes (anciennement renseignements techniques et administratifs) permettent d’obtenir des informations plus détaillées concernant des raccordements de télécommunication, telles que des copies de contrats ou de pièces d’identité.
${ surveillance_breakdown.auskunfte }
Renseignements simples
Les renseignements simples peuvent être des informations de base concernant les raccordements d’usagers (inscriptions dans les annuaires téléphoniques).
${ surveillance_breakdown.einfache }
Recherche de personnes condamnées
Ce type de recherche permet aux autorités de poursuite pénale de retrouver la trace de personnes contre lesquelles une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté a été prononcée.
${ surveillance_breakdown.fahndung }
Recherche d'urgence
En dehors d’une procédure pénale, des mesures de surveillance des télécommunications peuvent être ordonnées pour retrouver une personne disparue, par exemple un randonneur accidenté ou un enfant perdu.
${ surveillance_breakdown.notsuche }
Recherches par champ d'antennes
Surveillance rétroactive de toutes les communications, tentatives d’établissement de communications et de tous les accès au réseau effectués via une cellule de téléphonie mobile déterminée, à un emplacement donné, par tranche de 2 heures.
${ surveillance_breakdown.suchlauf }

La déclaration suivante ne s'applique qu'aux mesures prévues par les codes de procédure civile (CPP) et militaire (PPM):

Sur l'ensemble des mesures de surveillance ordonnées par les autorités de poursuite pénale, 37 % l'ont été pour des infractions graves contre le patrimoine, 24 % pour des infractions graves à la loi sur les stupéfiants et quelque 8 % pour des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle. Environ 4 % des mesures concernaient des infractions contre l'intégrité sexuelle.



*Les données qui sont publiées (notamment les statistiques du Service SCPT) peuvent être utilisées ou reproduites sans autorisation de droit d'auteur à condition que la source soit mentionnée.

En 2021, Swisscom a exécuté la plus grande partie des mandats, suivi par Sunrise UPC, Salt et Lycamobile.

Dernière mise à jour: 22.04.2022 - 09:31