Statistiques

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Pour élucider des infractions graves, les autorités suisses de poursuite pénale peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peut lui aussi ordonner de telles mesures, en application de la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121), entrée en vigueur le 1er septembre 2017.

Le Service SCPT a profité de l’entrée en vigueur le 1er mars 2018 de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1) pour introduire une nouvelle méthode de décompte des données statistiques. Pour que la comparaison avec les années précédentes reste possible, les chiffres sont donnés en double, selon l’ancienne et selon la nouvelle méthode (pour plus d’informations sur la nouvelle méthode de comptage, voir le communiqué). Les chiffres du SRC ne sont cependant pas comparables avec ceux du Service SCPT, parce que les méthodes de comptage utilisées sont différentes.

En 2018, parmi les mesures de surveillance ordonnées par les autorités de poursuite pénale ou par le SRC, environ 35 pour cent concernaient des infractions graves contre le patrimoine, 34 pour cent, des infractions graves à la loi sur les stupéfiants et huit pour cent, des infractions contre la vie ou l’intégrité corporelle. Le reste des mesures visaient d’autres types d’infractions, parmi lesquelles des crimes ou délits contre la liberté et des infractions contre l’intégrité sexuelle. Le nombre total de mesures de surveillance ordonnées est resté stable avec 7950 mesures.

Les articles 269bis et 269ter CPP permettent, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle LSCPT, de recourir à des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) et à des programmes informatiques spéciaux (GovWare) pour la surveillance de la correspondance par télécommunication.En 2018, on n’enregistre aucune intervention terminée avec un programme informatique spécial (GovWare). Le nombre d’interventions avec des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) s’élève à 84.

Les statistiques detaillées 2011-2018 peuvent être consultées sous Publications.

Mandats depuis 2014

Von:
bis:

Avec la nouvelle méthode de comptage, les mandats de surveillance ont diminué de 16 pour cent en 2018 pour s’établir à 7558. Dans le détail, le nombre de mesures de surveillance en temps réel et rétroactives est resté stable, tandis que les recherche en cas d’urgence ont augmenté de cinq pour cent. La recherche de personnes condamnées à une peine privative de liberté n’est possible que depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle LSCPT. Elle a été ordonnée à six reprises.

Pour les recherches en cas d’urgence, on note une augmentation d’environ cinq pour cent en 2018. Le nombre de ces recherches a atteint 651 (contre 618 l’année précédente). L’augmentation est marquée concernant les recherches d’urgence en temps réel, ce qui s’explique par l’entrée en vigueur de la LSCPT totalement révisée, et plus précisément par les types de recherches d’urgence nouveaux et étendus.

Les renseignements dits complexes (par ex. copies de pièces d’identité, données contractuelles), que la police peut désormais ordonner directement, ont connu une augmentation considérable de près de 64 pour cent en 2018, atteignant un total de 5732 (contre 3501 l’année précédente).

Les demandes de renseignements simples (inscriptions dans les annuaires téléphoniques, adresses IP) ont diminué d’environ onze pour cent pour s’établir à 153 981 en 2018 (contre 172 186 l’année précédente).

Mandats par cantons et Confédération

${ getCantonName(canton) } ${ year_selected_canton }

Surveillance en temps réel
Une surveillance en temps réel est l’interception en temps réel et la transmission simultanée, légèrement différée ou périodique des données afférentes à la correspondance par poste ou télécommunication: écoute de conversations ou consultation de courriel
${ surveillance_breakdown.echtzeit }
Surveillance rétroactive
Une surveillance rétroactive comprend avant tout les données secondaires (qui a appelé qui, à quelle date et pendant combien de temps, etc.) des derniers six mois.
${ surveillance_breakdown.ruckwirkend }
Renseignements complexes
Les renseignements complexes (anciennement renseignements techniques et administratifs) permettent d’obtenir des informations plus détaillées concernant des raccordements de télécommunication, telles que des copies de contrats ou de pièces d’identité.
${ surveillance_breakdown.auskunfte }
Renseignements simples
Les renseignements simples peuvent être des informations de base concernant les raccordements d’usagers (inscriptions dans les annuaires téléphoniques).
${ surveillance_breakdown.einfache }
Recherche de personnes condamnées
La recherche de personnes condamnées permet aux autorités de poursuite pénale de retrouver la trace de personnes contre lesquelles une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté a été prononcée.
${ surveillance_breakdown.fahndung }
Recherche d'urgence
En dehors d’une procédure pénale, des mesures de surveillance des télécommunications peuvent être ordonnées pour retrouver une personne disparue, par exemple un randonneur accidenté ou un enfant perdu.
${ surveillance_breakdown.notsuche }

Le réseau de téléphonie mobile est largement le plus surveillé.

La déclaration suivante ne s'applique qu'aux mesures prévues par les codes de procédure CPP et PPM:

En 2018 avec environ 35 pour cent du total, les mesures visant à élucider des infractions graves contre le patrimoine ont été les plus nombreuses. Les mesures concernant des infractions graves à la loi sur les stupéfiants suivent, avec 34 pour cent du total. Enfin huit pour cent des mesures concernaient des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle et trois pour cent, des crimes ou délits contre la liberté.

En 2018 Swisscom a exécuté la plus grande partie des mandats (34 pour cent), suivi par Sunrise (30 pour cent), Salt (20 pour cent) et Lycamobile (13 pour cent).

Mandats par cantons et Confédération

Dernière mise à jour: 31.07.2019 - 13:21