Statistiques

Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent, en application du code de procédure pénale respectivement de la loi fédérale sur le renseignement, ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) tient une statistique* des mesures de surveillance en vertu de l'article 16 lettre k de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

Si l’on met en regard le nombre de surveillances des télécommunications exécutées et le nombre total d’infractions commises selon la statistique policière de la criminalité (2019 : 544 781), il apparaît que les autorités de poursuite pénale ordonnent une surveillance des télécommunications dans environ 1,5 % des cas.

En baisse constante depuis 2015, le nombre de surveillances est reparti à la hausse en 2019, avec un total de 8666 mesures ordonnées (7558 l’année précédente). Cette évolution ne résulte pas uniquement du recours accru aux recherches par champ d’antennes, mais aussi de la mise en service, le 18 mars 2019, du WMC (Warrant Management Component) : ce composant système dévolu à la gestion des mandats permet d’affiner les statistiques et de relever plus précisément les recherches par champ d’antennes.

En 2019, parmi les mesures de surveillance ordonnées par les autorités de poursuite pénale ou par le SRC, environ 40 pour cent concernaient des infractions graves contre le patrimoine, 26 pour cent, des infractions graves à la loi sur les stupéfiants et dix pour cent, des infractions contre la vie ou l’intégrité corporelle. Le reste des mesures visaient d’autres types d’infractions, parmi lesquelles des crimes ou délits contre la liberté et des infractions contre l’intégrité sexuelle.

Les articles 269bis et 269ter CPP permettent de recourir à des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) et à des programmes informatiques spéciaux (GovWare) pour la surveillance de la correspondance par télécommunication. La statistique relève pour la première fois l'utilisation des programmes informatiques spéciaux (GovWare). Douze interventions terminées à la fin de 2019 ont été menées à bien avec cet outil d’enquête. Quant au nombre d’interventions avec des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers), il s’élève à 103, contre 84 en 2018.

Le Service SCPT a profité de l’entrée en vigueur le 1er mars 2018 de la LSCPT pour introduire une nouvelle méthode de décompte des données statistiques. Une comparaison avec les chiffres des années précédentes n’est donc possible que de manière limitée. De même, comme le SRC et le Service SCPT n’utilisent pas la même méthode de comptage, leurs statistiques ne peuvent pas être directement comparées.

Les statistiques detaillées 2011-2019 peuvent être consultées sous Publications.

Comparaison du nombre de mandats par année

Le nombre des mandats de surveillance a augmenté de près de 15 % en 2019, avec un total de 8666 mesures ordonnées. On observe que le nombre des surveillances en temps réel a diminué en 2019 de 1676 (en 2018) à 1429 (en 2019), ce qui représente une baisse de 15 %, tandis que le nombre des surveillances rétroactives a augmenté par rapport à celui de 2018. Par souci de transparence, les recherches par champ d’antennes et les surveillances rétroactives sont désormais présentées dans des graphiques distincts.
Le nombre des recherches en cas d’urgence (663 en tout contre 653 en 2018) est resté stable par rapport à l’année précédente, alors que les recherches en vue de retrouver des personnes condamnées en fuite ont été plus nombreuses (24 au total contre 6 en 2018).

Le nombre des recherches en cas d’urgence, 663 en tout (653 l’année précédente), est resté stable en 2019.

1726 types de surveillance « recherches par champ d’antennes » (connexions sur une cellule de téléphonie mobile déterminée) ont été ordonnées en 2019 (156 l’année précédente). Ne sont pas compris dans ce graphique les préparatifs pour une recherche par champ d’antennes (AS_32 et AS_33).

Les renseignements dits complexes (par ex. copies de pièces d’identité, données contractuelles), que la police peut désormais ordonner directement, ont connu une augmentation atteignant un total de 5780 (contre 5732 l’année précédente).

Les demandes de renseignements simples (inscriptions dans les annuaires téléphoniques, adresses IP) ont diminué d’environ vingt pour cent pour s’établir à 123 505 en 2019 (contre 153 981 l’année précédente).

Aperçu général des mandats par Confédération, cantons et Liechtenstein

En 2019 le Service SCPT a reçu la plupart des mandats des cantons de Vaud (25 pour cent), Zurich (13 pour cent) et Genève (13 pour cent).

Mandats par Suisse, Confédération, cantons et Liechtenstein

${ getCantonName(canton) } ${ year_selected_canton }

Surveillance en temps réel
Une surveillance en temps réel est l’interception en temps réel et la transmission simultanée, légèrement différée ou périodique des données afférentes à la correspondance par poste ou télécommunication: écoute de conversations ou consultation de courriel
${ surveillance_breakdown.echtzeit }
Surveillance rétroactive
Une surveillance rétroactive comprend avant tout les données secondaires (qui a appelé qui, à quelle date, où et pendant combien de temps) des derniers six mois.
${ surveillance_breakdown.ruckwirkend }
Renseignements complexes
Les renseignements complexes (anciennement renseignements techniques et administratifs) permettent d’obtenir des informations plus détaillées concernant des raccordements de télécommunication, telles que des copies de contrats ou de pièces d’identité.
${ surveillance_breakdown.auskunfte }
Renseignements simples
Les renseignements simples peuvent être des informations de base concernant les raccordements d’usagers (inscriptions dans les annuaires téléphoniques).
${ surveillance_breakdown.einfache }
Recherche de personnes comdamnées
Ce type de recherche permet aux autorités de poursuite pénale de retrouver la trace de personnes contre lesquelles une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté a été prononcée.
${ surveillance_breakdown.fahndung }
Recherche d'urgence
En dehors d’une procédure pénale, des mesures de surveillance des télécommunications peuvent être ordonnées pour retrouver une personne disparue, par exemple un randonneur accidenté ou un enfant perdu.
${ surveillance_breakdown.notsuche }
Recherches par champ d'antennes
Surveillance rétroactive de toutes les communications, tentatives d’établissement de communications et de tous les accès au réseau effectués via une cellule de téléphonie mobile déterminée, à un emplacement donné, par tranche de 2 heures.
${ surveillance_breakdown.suchlauf }

La déclaration suivante ne s'applique qu'aux mesures prévues par les codes de procédure civile (CPP) et militaire (PPM):

En 2019 avec environ 40 pour cent du total, les mesures visant à élucider des infractions graves contre le patrimoine ont été les plus nombreuses. Les mesures concernant des infractions graves à la loi sur les stupéfiants suivent, avec 26 pour cent du total. Enfin dix pour cent des mesures concernaient des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle et trois pour cent, des crimes ou délits contre la liberté.



*L’utilisation ou la reproduction de résultats publiés, rendus accessibles ou élaborés à partir de données de la statistique du service SCPT, est libre, moyennant l’indication de la source.

En 2019 Swisscom a exécuté la plus grande partie des mandats (36 pour cent), suivi par Sunrise (29 pour cent), Salt (21 pour cent) et Lycamobile (10 pour cent).

Dernière mise à jour: 16.06.2020 - 13:50