Prescriptions techniques, organisationnelles et administratives à partir du 1^er janvier 2024

Prescriptions techniques relatives aux interfaces pour la mise en oeuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (version 3.0: Ce texte est en vigueur)
Ordonnance du DFJP sur la mise en oeuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (RS 780.117)

(Ces documents ne sont disponibles qu'en anglais)

• OME-SCPT Annex 1
• Archives

Prescriptions techniques relatives aux réseaux de transmission pour la mise en oeuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (version 2.0: Ce texte est en vigueur)
Ordonnance du DFJP sur la mise en oeuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (RS 780.117)

(Ces documents ne sont disponibles qu'en anglais)

• OME-SCPT Annex 2
• Archives

IP-based Delivery Network via OpenVPN, Provider Handbook (version 1.9)

Ce document est disponible qu'en anglais

• IPDN OpenVPN-Provider Handbook

Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) a décidé de ne publier ses directives – d'ordre technique, administratif et organisationnel – qu'en langue anglaise. Ces documents se fondent majoritairement sur les normes de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), qui sont édictées directement en anglais, et ne s'adressent qu'à un cercle restreint de destinataires. Il s'agit aussi de répondre aux attentes des représentants des fournisseurs de services de télécommunication, qui souhaitent pouvoir transmettre à leurs fournisseurs les spécifications dans la langue usuelle dans ce secteur d'activité.