Déroulement de la surveillance

Dans le cadre d'une procédure pénale ou en vue de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, les autorités cantonales et fédérales de poursuite pénale peuvent ordonner des mesures de surveillance et charger le Service SCPT de les mettre en oeuvre. Depuis le 1er settembre 2017, ceci est aussi possible pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC) en vertu de la loi fédérale sur le renseignement (LRens).

Toute mesure de surveillance ordonnée par un ministère public doit être examinée au niveau matériel et approuvée par l'autorité judiciaire compétente, en l'occurrence le tribunal des mesures de contrainte. Avant la mise en oeuvre proprement dite, le Service SCPT effectue encore un dernier contrôle formel: il s'assure que l'autorité qui a ordonné la surveillance est bien compétente  et vérifie que la surveillance vise effectivement la poursuite d' une infraction mentionnée dans la loi, conformément à la liste des infractions pertinentes ci-contre.

Pour les mesures de surveillance ordonnées par l' SRC, l'autorisation du Tribunal administratif fédéral (TAF) es l'aval du chef du Département fédérale de la défense, la protection de la population et des sports (DDPS) sont requis. Ce dernier consulte le chef du Département fédérale des affaires étrangères (DFAE) et la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP)

Le Service SCPT demande alors aux personnes obligées de collaborer (POC) de lui faire parvenir les informations requises, avant de les transmettre à son tour aux autorités de poursuite pénale qui exploitent les données, respectivement au SRC. Il y a lieu de signaler que le service n'a accès, à aucun moment, ni au contenu des données transmises, ni aux détails des investigations.

Renseignements simples

Renseignements simples : informations de base concernant les raccordements d'usagers, conformément à l'art. 21 et 22 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Ces données permettent d'identifier, par exemple, le titulaire d'un raccordement ou tous les numéros de téléphone enregistrés au nom d'une même personne. S'agissant davantage de consultations simples que de surveillances proprement dites, les mécanismes mis en œuvre ne sont pas exactement les mêmes que dans le cas d'une surveillance traditionnelle. En particulier, la fourniture de ce type de renseignement ne nécessite pas l’autorisation d'un tribunal. Quant à la liste des infractions justifiant le recours à une mesure de surveillance, elle ne s'applique pas non plus dans ce cas.

Recherches d’urgence et recherches des personnes condamnées

Dans les recherches d’urgence (art. 35 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication LSCPT), la surveillance des télécommunications aide à retrouver des personnes disparues, par exemple des randonneurs accidentés ou des enfants qui manquent à l’appel.

Dans les recherches de personnes condamnées (art. 36 LSCPT), l'autorité compétente peut ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour retrouver une personne condamnée à une peine privative de liberté ou qui fait l'objet d'une mesure entraînant une privation de liberté, sur la base d'un jugement définitif et exécutoire,.

Dernière mise à jour: 05.10.2018 - 12:59