Procédures de droit pénal administratif

La nouvelle LSCPT et ses ordonnances d’exécution ont attribué de nouvelles tâches au Service SCPT, parmi lesquelles celle de diriger des procédures de droit pénal administratif. La responsable de ces procédures agit ici de manière indépendante, à la manière d’un ministère public.

Depuis mars 2018, le Service SCPT est habilité à agir contre les personnes qui ne remplissent pas leurs obligations légales en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

L’équipe de deux personnes composant cette section donne suite aux dénonciations, établit les faits, effectue l’analyse juridique et, le cas échéant, sanctionne ces contraventions. La direction de la procédure peut ordonner des mesures de contrainte, telles que séquestres ou perquisitions, et procéder à des interrogatoires.

Au terme d’une procédure de droit pénal administratif, le Service SCPT rend un prononcé pénal, un mandat de répression ou une ordonnance de non-lieu.

Le Service SCPT informe le public des amendes qui sont prononcées.

Les dénonciations peuvent être adressées par courrier à l'adresse suivante:

Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT, Centre de services informatiques CSI-DFJP, Section Procédures de droit pénal administratif, Fellerstrasse 15, 3003 Berne

Médias

Accréditation des correspondants des médias

Le Service SCPT met les décisions à la disposition des représentants des médias qui se sont enregistrés par courriel auprès Nils Güggi (nils.gueggi@isc-ejpd.admin.ch), préposé à l'information au Service SCPT

Bund büsst erstmals Verkäufer von Prepaid Karten

SRF Tagesschau du 30. juin 2019 (ce reportage n'est disponible qu'en allemand)

Beitrag Tagesschau

Dernière mise à jour: 04.08.2021 - 15:55