La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

De quoi s’agit-il ?

La nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et ses ordonnances d’exécution sont en vigueur depuis le 1^er mars 2018. La Suisse dispose désormais de bases légales claires et actuelles pour assurer la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication lorsque cela s’avère nécessaire pour élucider des infractions pénales graves. Avec ces nouvelles dispositions légales, les criminels ne pourront plus échapper à la surveillance des autorités de poursuite pénale en utilisant des technologies de communication chiffrées fondées sur l’internet.

Instruments

•  Les types de renseignements et de surveillance
  • 01.07.2020
  • 01.03.2018
• Délais de traitement OME-SCPT
• Notice «WLAN» (Wireless LAN Information Sheet)
• Notice «FST-FSCD» (Information Sheet on TSPs and PDCSs)
• FAQ (ce document n'est disponible qu'en allemand pour l’instant)

* Ces documents ne sont disponible qu'en anglais