La LSCPT
La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
De quoi s’agit-il ?
La nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et ses ordonnances d’exécution sont en vigueur depuis le 1er mars 2018. La Suisse dispose désormais de bases légales claires et actuelles pour assurer la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication lorsque cela s’avère nécessaire pour élucider des infractions pénales graves. Avec ces nouvelles dispositions légales, les criminels ne pourront plus échapper à la surveillance des autorités de poursuite pénale en utilisant des technologies de communication chiffrées fondées sur l’internet.
Instruments
- Les types de renseignements et de surveillance
- Délais de traitement OME-SCPT
- Notice «WLAN» (Wireless LAN Information Sheet)
- FAQ
* Ces documents ne sont disponible qu'en anglais
Loi fédérale sur le renseignement
Mesures de policières de lutte contre le terrorisme. Loi (13.032)
- Message concernant la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
- Déliberations parlamentaires
- MPT (RO 2021 565)
- OMPT (RO 2022 301)
- Rapport explicatif OMPT
Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales (20.067)
- Message concernant la loi fédérale sur des allégement administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales
- Délibérations parlementaires
La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (13.025)
- Message LSCPT
- Délibérations parlementaires
- LSCPT, RS 780.1
- OSCPT, RS 780.11
- Rapport explicatif OSCPT
- OEI-SCPT, RS 780.115.1
- Rapport explicatif OEI-SCPT
- OST-SCPT, RS 780.12
- Rapport explicatif OST-SCPT
- OME-SCPT, RS 780.117
- OME-SCPT Annex 1*
- OME-SCPT Annex 2*
- Rapport explicatif OME-SCPT
- OOC-SCPT, RS 780.112
- Rapport explicatif OOC-SCPT
La loi sur les télécommunications (17.058)
Dernière mise à jour: 14.03.2023 - 15:12