Brève présentation du Service SCPT

Pour élucider des infractions graves, les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons peuvent ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Depuis le 1er septembre 2017, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est également autorisé à ordonner des mesures de surveillance auprès du Service SCPT en cas de menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Depuis le 1er janvier 1998, le Service SCPT est compétent pour la mise en œuvre de ces mesures. Il veille parallèlement au respect des prescriptions en vigueur. Il récupère auprès des fournisseurs de services de télécommunication (FST) les données requises par les autorités pénales et les transmet aux enquêteurs chargés de les évaluer et de les analyser.

Ni la criminalité, ni les télécommunications modernes ne connaissent de frontières. La collaboration internationale joue dès lors un rôle important pour la lutte contre le crime. À cette fin, le Service SCPT participe à la définition de normes internationales et partage connaissances et informations avec des services homologues d’autres pays.

Le Service SCPT est compétent pour mettre en œuvre la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Il accomplit sa mission de façon autonome, sans être assujetti à des instructions. Sur le plan administratif, il est rattaché au Centre de services informatiques du Département fédéral de justice et police (CSI-DFJP). Avec l’entrée en vigueur en mars 2018 de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et de ses ordonnances d’application, le Service SCPT a été doté d’une base légale moderne. Il est depuis lors structuré en quatre sections.

_{La direction du Service SCPT (de gauche à droite) : René Koch (chef du Service SCPT et du domaine Procédures de droit pénal administratif jusq'au 31.05.2023), Jean-Louis Biberstein (chef suppléant du Service SCPT/ chef Droit et contrôle de gestion), Alexandre Suter (chef Providermanagement) et Michael Galliker (chef Gestion de la surveillanche)}

Droit et contrôle de gestion

Les technologies de l’information et de la com munication (TIC) sont une des branches les plus innovantes qui soient. De nouvelles normes sont régulièrement mises en place, des services nouveaux apparaissent en permanence, destinés à des équipements toujours plus puissants. Pour la surveillance des télécommunications, ce dynamisme n’est pas sans conséquences : l’interface technique entre le système de traitement du Service SCPT et les fournisseurs – plusieurs centaines – est soumise à une forte pression pour s’adapter en continu.

Avec leurs collègues de la section Provider Management, les collaboratrices et les collaborateurs du Droit et contrôle de gestion font en sorte de garantir en tout temps la possibilité de surveiller les télécommunications même dans un environnement technologique en constante évolution. Grâce à leurs connaissances spécialisées, ils soutiennent la planification et le contrôle de tous les projets informatiques essentiels à la mission du service.

L’équipe de 16 personnes veille non seulement à ce que les projets informatiques soient menés à bien de manière compétente, elle s’occupe aussi d’élaborer les bases légales nécessaires pour assurer la surveillance des télécommunications. Ces bases légales servent à protéger la sphère privée de la population et constituent une condition indispensable à l’utilisation des données de surveillance devant les tribunaux.

Dans de nombreux cas, il s’agit de reprendre au niveau d’une ordonnance l’évolution de la technique. L’ordonnance du département sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT), par exemple, est examinée annuellement et, si nécessaire, adaptée.

Enfin, la section Droit et contrôle de gestion est responsable de la conduite financière, des rapports et des relations publiques. L’équipe traite chaque année deux douzaines de demandes des médias et répond aux questions de la population.

Provider Management

L’équipe compte 21 personnes qui sont notamment chargées d’élaborer et de tenir à jour les prescriptions techniques que doivent observer les FST lorsqu’ils échangent des données avec le Service SCPT.

Cette section a également la responsabilité des procédures dites de vérification de la conformité (compliance), qui permettent au Service SCPT de s’assurer de la disponibilité des opérateurs à surveiller et à fournir des renseignements. Selon la LSCPT, les opérateurs doivent en tout temps être capables de surveiller les services qu’ils proposent et de fournir les renseignements et informations nécessaires concernant ces services, à moins qu’ils n’aient obtenu en bonne et due forme d’être exonérés de l’obligation d’exécuter eux-mêmes les surveillances.

Provider Management développe et exploite des solutions spéciales sur mesure pour la mise en œuvre de surveillances chez les opérateurs qui ne sont pas tenus ou pas capables de le faire eux-mêmes. C’est là qu’intervient l’équipe dite des « cas spéciaux », lorsqu’il faut exécuter une surveillance chez un petit fournisseur – par exemple l’exploitant d’un réseau câblé local ou un hôtel.

Les collaboratrices et collaborateurs de Provider Management gèrent par ailleurs les relations avec plus de 700  fournisseurs, les conseillent sur des questions techniques ou juridiques et, dans le cadre de leurs compétences de supervision, édictent des prescriptions et rendent des décisions.

Une équipe de quatre personnes assure le fonctionnement sans failles des applications du système de traitement vers lequel sont envoyées les données.

Les experts de Provider Management soutiennent aussi le développement de nouvelles applications et s’engagent dans divers organismes nationaux et internationaux de standardisation, où sont par exemple développées les spécifications des interfaces pour les réseaux 4G et 5G.

Gestion de la surveillance

La section Gestion de la surveillance est responsable de la bonne collaboration du Service SCPT avec les autorités pénales (police, ministères publics, tribunaux des mesures de contrainte) et le Service de renseignement de la Confédération (SRC). L’équipe compte 16  personnes qui les conseillent et répondent à toutes les questions juridiques, techniques, organisationnelles et administratives concernant la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

Les collaboratrices et les collaborateurs de la Gestion de la surveillance reçoivent les ordres de surveillance, les transmettent aux opérateurs après un examen formel et s’assurent que les autorités reçoivent les données requises. Font également partie des tâches de la Gestion de la surveillance la facturation aux autorités pénales et au SRC ainsi que le versement des indemnités aux FST.

Avec l’exploitant informatique, la Gestion de la surveillance accompagne le développement de nouvelles applications et est le point de contact central en cas de problèmes avec le système de traitement ou si les utilisateurs rencontrent d’autres difficultés.

De plus, la Gestion de la surveillance est responsable des formations proposées aux utilisateurs.

En dehors des heures de bureau, la Gestion de la surveillance assure un service de piquet opérationnel avec le soutien technique de Provider Management principalement. Le Service SCPT est ainsi joignable 24 heures sur 24.

Procédures de droit pénal administratif

Pour de plus amples informations sur la section Procédures de droit pénal administratif voici ce site.