Le Service SCPT

Les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons peuvent ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour élucider des infractions graves. Depuis le 1er septembre 2017, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est lui aussi habilité à recourir à la surveillance du courrier postal et des télécommunications en cas de menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. La mise en oeuvre de ces mesures est, depuis le 1er janvier 1998, du ressort du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Sa mission est de veiller à ce que la surveillance s’opère conformément au cadre juridique et aux principes de l’état de droit. Concrètement, le Service SCPT récupère auprès des fournisseurs de services de télécommunication (FST) les données demandées par les autorités pénales et les transmet aux enquêteurs chargés de les exploiter et de les analyser, tout en s’assurant du respect des prescriptions en vigueur et du droit fondamental de la population à la protection de sa sphère privée. Il accomplit sa mission de façon autonome, sans être assujetti à des instructions. Sur le plan administratif, il est rattaché au Centre de services informatiques du Département fédéral de justice et police (CSI-DFJP).