Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Brève présentation du Service SCPT

Pour élucider des infractions graves, les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons peuvent ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Depuis le 1er janvier 1998, le Service SCPT est compétent pour la mise en œuvre de ces mesures ; il veille parallèlement au respect des prescriptions en vigueur. Il récupère auprès des fournisseurs de services de télécommunication les don-nées requises par les autorités pénales et les transmet aux enquêteurs chargés de les évaluer et de les analyser.

Ni la criminalité, ni les télécommunications modernes ne connaissent de frontières. La collaboration internationale joue dès lors un rôle important pour la lutte contre le crime. Le Service SCPT participe à cette fin à la définition de normes internationales, et partage connaissances et informations avec des services homologues dans d’autres pays.

Le Service SCPT est compétent pour mettre en œuvre les surveillances de la correspondance par poste et télécommunication. Il accomplit ses tâches de manière indépendante et autonome, sans instructions. Sur le plan administratif, il est rattaché au Centre de services informatiques du Département fédéral de justice et police (CSI-DFJP). Ses activités ont été placées sur une base légale claire et moderne avec l’entrée en vigueur en mars 2018 de la loi révisée sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et de ses ordonnances d’application. Il est depuis lors structuré en quatre sections.

Droit et contrôle de gestion

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont une des branches les plus innovantes qui soient. De nouvelles normes sont régulièrement mises en place, des services nouveaux apparaissent en permanence, destinés à des équipements toujours plus puissants. Pour la surveillance des télécommunications, ce dynamisme n’est pas sans conséquences : l’interface technique entre le système de traitement du Service SCPT et les plusieurs centaines de fournisseurs est soumise à une forte pression pour s’adapter en continu.

Les spécialistes informatiques de la section Droit et contrôle de gestion font en sorte, avec leurs collègues du Provider Management, de garantir en tout temps la possibilité de surveiller les télécommunications même dans un environnement technologique en constante évolution. Ils sont responsables de la planification et du pilotage de tous les projets informatiques critiques pour la mission du service.

L’équipe de 16 personnes veille non seulement à ce que les projets informatiques soient menés à bien de manière compétente, elle s’occupe aussi d’élaborer les bases légales nécessaires pour assurer la surveillance des télécommunications. Ces bases légales servent à protéger la sphère privée de la population et sont une condition centrale pour que les données de surveillance puissent être utilisées devant un tribunal.

Dans de nombreux cas, il s’agit de reprendre au niveau d’une ordonnance l’évolution de la technique. L’ordonnance du département sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT), par exemple, est examinée chaque année et, au besoin, adaptée.
La section Droit et contrôle de gestion s’occupe enfin de la conduite financière, des rapports et des relations publiques. L’équipe traite chaque année des dizaines de demandes des médias et répondent aux questions de la population.

Provider Management

L’équipe compte 21 personnes qui sont notamment responsables d’élaborer et de tenir à jour les prescriptions techniques que doivent observer les fournisseurs de services de télécommunication obligés de collaborer avec le Service SCPT lorsqu’ils échangent des données avec ce dernier.

Cette section a également la responsabilité des procédures dites de conformité, qui permettent au Service SCPT de s’assurer de la disponibilité des opérateurs à surveiller et à fournir des renseignements. Selon la LSCPT, les opérateurs doivent en tout temps être capables de surveiller les services qu’ils proposent et de fournir les renseignements et informations nécessaires concernant ces services, à moins qu’ils n’aient obtenu en bonne et due forme d’être exonérés de l’obligation d’exécuter eux-mêmes les surveillances.La section Provider Management développe et exploite des solutions spéciales sur mesure pour la mise en œuvre de surveillances chez les opérateurs qui ne sont pas tenus, ou pas en capacité, de le faire eux-mêmes. C’est là qu’intervient l’équipe dite des « cas spéciaux », lorsqu’il faut exécuter une surveillance chez un petit fournisseur – par exemple l’exploitant d’un réseau câblé local ou un hôtel.

Les collaboratrices et collaborateurs de la section conseillent par ailleurs les fournisseurs sur des questions techniques ou juridiques et, dans le cadre de leurs compétences de surveillance, adoptent des prescriptions et des décisions.

Une équipe de quatre personnes assure le bon fonctionnement des applications du système de traitement vers lequel sont envoyées les données.
Les experts de la section Provider Management soutiennent par ailleurs le développement de nouvelles applications et s’engagent dans divers organismes nationaux et internationaux de standardisation, où sont par exemple développées les spécifications des interfaces pour les réseaux 4G et 5G.

Gestion de la surveillance

Comptant 18 personnes, la section Gestion de la surveillance s’occupe de la collaboration du Service SCPT avec les autorités pénales et avec le Service de renseignement de la Confédération (SRC). L’équipe conseille les corps de police et les ministères publics pour toutes les questions juridiques, techniques, organisationnelles et administratives concernant la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

Les collaboratrices et les collaborateurs gèrent les mandats de surveillance, les transmettent aux opérateurs, après un examen formel, et s’assurent que les autorités pénales reçoivent les données requises. Font également partie des tâches de la section la facturation aux autorités pénales et au SRC, et le versement des indemnités aux fournisseurs de services de télécommunication.

Avec l’exploitant informatique, la section est aussi responsable de la gestion des incidents et des problèmes concernant les dérangements informatiques avérés ou supposés. Elle accompagne le développement de nouvelles applications et fournit à l’interne comme à l’externe un service d’assistance de premier et de deuxième niveau.

La Gestion de la surveillance s’occupe par ailleurs des formations proposées aux autorités pénales et au SRC.
En dehors des heures de bureau, la Gestion de la surveillance assure un service de piquet opérationnel, avec le soutien technique de la section Provider Management. Le Service SCPT est ainsi joignable 24 heures sur 24.

Procédures de droit pénal administratif

Pour de plus amples informations sur la section Procédures de droit pénal administratif voici ce site.

 

Dernière mise à jour: 17.06.2020 - 09:14