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Bienvenue sur la page d'accueil du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Ce site est destiné aux personnes obligées de collaborer (POC), spécialement aux fournisseurs de services de télécommunication (FST), aux autorités de poursuite pénale ainsi qu'au Service de renseignement de la Confédération (SRC) à des fins d'information, de communication et d'échange.

Le Service SCPT est un service indépendant chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
Sa mission est de veiller à ce que la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications s'opère dans le respect de la législation et des principes de l'État de droit, de manière à préserver la sphère privée de la population. Le Service SCPT s'assure en particulier de la stricte observance des prescriptions régissant la mise en œuvre de surveillances dans le cadre de procédures pénales.

Rapport annuel 2018 du Service SCPT

Pour la première fois, le Service SCPT publie un rapport annuel sur ses activités. Tout au long des 45 pages de ce rapport, aux contenus informatifs et passionnants, vous pourrez apprendre tout, ou presque, de la mission et des activités du Service SCPT : comment est-il organisé ? De quels sujets s’occupe-t-il au quotidien ? Quels sont les défis auxquels il doit faire face et que recouvre exactement la notion de « surveillance de télécommunications dans le cadre d’une procédure pénale » ?

Voici l'édition multilingue du rapport annuel.

Rapport

Statistique 2018

En 2018, le nombre de mesures de surveillance ordonnées par les autorités suisses de poursuite pénale et par le SRC au Service SCPT est resté à peu près stable par rapport à l’année précédente. Les chiffres montrent qu’une surveillance des télécommunications est utilisée dans environ 1,5 % de l’ensemble des infractions enregistrées. Ce rapport est le plus élevé pour les crimes et délits créant un danger collectif, les crimes et délits contre l’administration de la justice et pour le trafic de stupéfiants.

Stats fr


Extranet

Les personnes obligées de collaborer peuvent déposer une demande par extranet pour faire évaluer leur niveau d'obligation par le Service SCPT. Les FST peuvent par exemple demander à être considérés comme FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance (Downgrade). La documentation nécessaire à l'examen de la demande doit également être soumise par ce biais. Enfin, il est aussi possible de communiquer via l'extranet des modifications des données de correspondance, notamment les coordonnées des personnes responsables (LI-Officers).


Informations complémentaires

7. juin 2019
Communiqué de presse - Ordonnance sur les émoluments du Service SCPT: ouverture de la consultation

21. mai 2019
Communiqué de presse - Statistique de la surveillance des télécommunications: chiffres stables en 2018

16. avril 2019
Notice FST-FSCD

21. mars 2019
Communiqué de presse nouveaux composants pour la surveillance des télécommunications

1. mars 2019
Actualisation de l'ordonnance technique

Dernière mise à jour: 06.11.2019 - 15:03