Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT

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Bienvenue sur la page d'accueil du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Ce site est destiné aux personnes obligées de collaborer (POC), spécialement aux fournisseurs de services de télécommunication (FST), aux autorités de poursuite pénale ainsi qu'au Service de renseignement de la Confédération (SRC) à des fins d'information, de communication et d'échange.

Le Service SCPT est un service indépendant chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
Sa mission est de veiller à ce que la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications s'opère dans le respect de la législation et des principes de l'État de droit, de manière à préserver la sphère privée de la population. Le Service SCPT s'assure en particulier de la stricte observance des prescriptions régissant la mise en œuvre de surveillances dans le cadre de procédures pénales.

Rapport annuel 2022

Le rapport annuel offre une rétrospective de l'année 2022 et présente la collaboration du Service SCPT avec les fournisseurs de services de télécommunication et les autorités pénales. Malgré les changements technologiques rapides, la garantie d'une poursuite pénale efficace reste toujours la première priorité. L'équipe des cas spéciaux du Service SCPT joue un rôle central dans ce domaine et donne un aperçu de son quotidien.

Mais quelle est l'importance de la surveillance des télécommunications pour la sécurité intérieure de la Suisse ? Un procureur en chef du canton de Zurich ainsi que le directeur suppléant du Service de renseignement de la Confédération donnent leur avis sur la question.

Statistique 2022

Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves.

En 2022, les autorités de poursuite pénale des cantons et la Confédération ont ordonné environ 27 % plus de mesures de surveillance que l’année précédente auprès du Service SCPT. Cette évolution est due avant tout à la forte hausse du nombre de recherches par champ d'antennes.

Extranet

L'extranet permet aux POC de communiquer de manière sécurisée avec le Service SCPT, de soumettre des demandes et des pièces justificatives et de communiquer des modifications de leur situation. En particulier, un FST peut déposer par ce biais une demande de dispense de certaines obligations conformément à l'article 51 OSCPT (demande de «downgrade»). Le Service SCPT évalue alors la situation de la POC et rend, le cas échéant, une décision sur son nouveau statut (p. ex. FST avec obligations restreintes en matière de surveillance). En outre, les fournisseurs tenus de transmettre leurs coordonnées actuelles (art. 5 OME-SCPT) peuvent communiquer via l'extranet des modifications à ce sujet, comme par exemple les nouvelles coordonnées des personnes responsables (LI-Officer).