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Bienvenue sur la page d'accueil du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Ce site est destiné aux personnes obligées de collaborer (POC), spécialement aux fournisseurs de services de télécommunication (FST), aux autorités de poursuite pénale ainsi qu'au Service de renseignement de la Confédération (SRC) à des fins d'information, de communication et d'échange.

Le Service SCPT est un service indépendant chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
Sa mission est de veiller à ce que la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications s'opère dans le respect de la législation et des principes de l'État de droit, de manière à préserver la sphère privée de la population. Le Service SCPT s'assure en particulier de la stricte observance des prescriptions régissant la mise en œuvre de surveillances dans le cadre de procédures pénales.


Statistique 2019

Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves.

En 2019, le nombre de mesures de surveillance ordonnées est reparti à la hausse depuis 2015.

Si l’on met en regard le nombre de surveillances des télécommunications exécutées et le nombre total d’infractions commises selon la statistique policière de la criminalité (2019 : 544 781), il apparaît que les autorités de poursuite pénale ordonnent une surveillance des télécommunications dans environ 1,5 % des cas.

 

Suisse


Rapport annuel 2018 du Service SCPT

Pour la première fois, le Service SCPT publie un rapport annuel sur ses activités. Tout au long des 45 pages de ce rapport, aux contenus informatifs et passionnants, vous pourrez apprendre tout, ou presque, de la mission et des activités du Service SCPT : comment est-il organisé ? De quels sujets s’occupe-t-il au quotidien ? Quels sont les défis auxquels il doit faire face et que recouvre exactement la notion de « surveillance de télécommunications dans le cadre d’une procédure pénale » ?

Voici l'édition multilingue du rapport annuel.

Rapport


Extranet

Les personnes obligées de collaborer peuvent déposer une demande par extranet pour faire évaluer leur niveau d'obligation par le Service SCPT. Les FST peuvent par exemple demander à être considérés comme FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance (Downgrade). La documentation nécessaire à l'examen de la demande doit également être soumise par ce biais. Enfin, il est aussi possible de communiquer via l'extranet des modifications des données de correspondance, notamment les coordonnées des personnes responsables (LI-Officers).


Informations complémentaires

01.07.2020

L'ordonnance sur les émoluments (révision partielle) est entrée en vigueur le 1er juillet 2020

20. mai 2020

Communiqué de presse - Surveillance des télécommunications : simplification du modèle des émoluments et des indemnités

7. mai 2020

Communiqué de presse - Statistique de la surveillance des télécommunications: premiers recours à des GovWares

16. janvier 2020

Communiqué de presse - Surveillance des télécommunications: en route vers la 5G

19. septembre 2019

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à des mesures d'optimisation structurelle de l'administration fédérale

7. juin 2019

Communiqué de presse - Ordonnance sur les émoluments du Service SCPT: ouverture de la consultation

Dernière mise à jour: 14.07.2020 - 10:59