Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT

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Bienvenue sur la page d'accueil du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Ce site est destiné aux personnes obligées de collaborer (POC), spécialement aux fournisseurs de services de télécommunication (FST), aux autorités de poursuite pénale ainsi qu'au Service de renseignement de la Confédération (SRC) à des fins d'information, de communication et d'échange.

Le Service SCPT est un service indépendant chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
Sa mission est de veiller à ce que la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications s'opère dans le respect de la législation et des principes de l'État de droit, de manière à préserver la sphère privée de la population. Le Service SCPT s'assure en particulier de la stricte observance des prescriptions régissant la mise en œuvre de surveillances dans le cadre de procédures pénales.

Rapport annuel 2024

Le rapport annuel offre une rétrospective de l'année 2024 et présente la collaboration du Service SCPT avec les fournisseurs de services de télécommunication et les autorités pénales.

Le monde change à toute vitesse et les innovations les plus prisées hier encore sont aujourd’hui déjà obsolètes. Les esprits criminels, en particulier, trouvent rapidement le moyen d'utiliser les dernières technologies à leurs fins. Le rapport annuel donne un aperçu des mesures prises par le Service SCPT pour s'adapter à cette situation.

Statistiques 2024

Selon les statistiques actuelles le nombre de mesures de surveillance en Suisse a augmenté en 2024 par rapport à l'année précédente. Le Service SCPT a reçu plus de mandats relatifs aux surveillances en temps réel et rétroactives ou concernant des recherches d’urgence. Les recherches par champ d'antennes ont connu une augmentation particulièrement importante – ce qui a largement contribué à l'augmentation des chiffres globaux. Parallèlement, le nombre des recherches de personnes condamnées a diminué.

Extranet

L'extranet permet aux POC de communiquer de manière sécurisée avec le Service SCPT, de soumettre des demandes et des pièces justificatives et de communiquer des modifications de leur situation. En particulier, un FST peut déposer par ce biais une demande de dispense de certaines obligations conformément à l'article 51 OSCPT (demande de «downgrade»). Le Service SCPT évalue alors la situation de la POC et rend, le cas échéant, une décision sur son nouveau statut (p. ex. FST avec obligations restreintes en matière de surveillance). En outre, les fournisseurs tenus de transmettre leurs coordonnées actuelles (art. 5 OME-SCPT) peuvent communiquer via l'extranet des modifications à ce sujet, comme par exemple les nouvelles coordonnées des personnes responsables (LI-Officer).