Bienvenue sur la page d'accueil du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Ce site est destiné aux personnes obligées de collaborer (POC), spécialement aux fournisseurs de services de télécommunication (FST), aux autorités de poursuite pénale ainsi qu'au Service de renseignement de la Confédération (SRC) à des fins d'information, de communication et d'échange.

Le Service SCPT est un service indépendant chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
Sa mission est de veiller à ce que la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications s'opère dans le respect de la législation et des principes de l'État de droit, de manière à préserver la sphère privée de la population. Le Service SCPT s'assure en particulier de la stricte observance des prescriptions régissant la mise en œuvre de surveillances dans le cadre de procédures pénales.

Statistique 2021

Le Service SCPT exécute des mesures de surveillance sur mandat des autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons afin d'élucider des infractions graves.  

En 2021 ces autorités ont ordonné environ 11 % moins de mesures de surveillance que l’année précédente auprès du Service SCPT. Le nombre de renseignements sur des raccordements de télécommunication a en revanche augmenté d'environ 18 %.

Extranet

Les personnes obligées de collaborer peuvent déposer une demande par extranet pour faire évaluer leur niveau d'obligation par le Service SCPT. Les FST peuvent par exemple demander à être considérés comme FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance (Downgrade). La documentation nécessaire à l'examen de la demande doit également être soumise par ce biais. Enfin, il est aussi possible de communiquer via l'extranet des modifications des données de correspondance, notamment les coordonnées des personnes responsables (LI-Officers).

Informations complémentaires

22.04.2022
Statistique de la surveillance des télécommunications : 
Moins de mesures de surveillance, plus de renseignements sur des raccordements de télécommunication

11.03.2022
Surveillance des télécommunications: base légale pour les fonctions d'analyse

16.02.2022
Les ordonnances sur la surveillance des télécommunications doivent être adaptées pour suivre l'évolution technologique

09.09.2021
Audit du projet informatique clé Surveillance des télécommunications

31.05.2021
Changements à la direction du Service SCPT