Bienvenue

Bienvenue sur la page d'accueil du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Ce site est destiné aux personnes obligées de collaborer (POC), spécialement aux fournisseurs de services de télécommunication (FST), aux autorités de poursuite pénale ainsi qu'au Service de renseignement de la Confédération (SRC) à des fins d'information, de communication et d'échange. Le Service SCPT est le service indépendant de la Confédération pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en Suisse.

Nouveautés

La nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et ses ordonnances de mise en œuvre sont en vigueur depuis le 1er mars 2018. La Suisse dispose désormais de bases légales claires et actuelles pour l'examen de la correspondance par poste et télécommunication lorsque c’est nécessaire pour élucider des infractions pénales graves. Avec cette nouvelle loi, les criminels ne pourront plus échapper à la surveillance des autorités de poursuite pénale en utilisant des technologies de communication chiffrées fondées sur l’internet. Comme annoncé, les émoluments de surveillance que doivent acquitter les autorités de poursuite pénale ont été augmentés de 60 % environ. Depuis le 1erseptembre 2017, le SRC peut également ordonner des mesures de surveillance en vertu de la loi du 25. septembre 2015 sur le renseignement (LRens).

Extranet

Les personnes obligées de collaborer peuvent déposer une demande par extranet pour faire évaluer leur niveau d'obligation par le Service SCPT. Les FST peuvent par exemple demander à être considérés comme FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance (Downgrade). La documentation nécessaire à l'examen de la demande doit également être soumise par ce biais. Enfin, il est aussi possible de communiquer via l'extranet des modifications des données de correspondance, notamment les coordonnées des personnes responsables (LI-Officers).

 

Informations complémentaires:

Communiqué du DFJP 18. janvier 2019

1er mars 2019: actualisation de l'ordonnance technique

La nouvelle LSCPT

 

Dernière mise à jour: 18.01.2019 - 15:14