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Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent, en application du  code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) tient une statistique* des mesures de surveillance en vertu de l'article 16 lettre k de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

En 2025, le nombre total de mesures de surveillance ordonnées a augmenté d'environ 40 % par rapport à l'année précédente. Cette hausse significative s'explique principalement par la forte augmentation du nombre de recherches par champ d'antennes. Si l'on ne tient pas compte de ces dernières, on constate que le nombre de mesures de surveillance, après la forte croissance enregistrée l'année précédente, n'est que légèrement supérieur à celui de 2024.

Les surveillances en temps réel se situent légèrement au-dessus du niveau de l'année précédente (+3 %), tandis que les surveillances rétroactives enregistrent une croissance de 6 %. Le nombre de recherches d'urgence en 2025 est également supérieur de 5 % à celui de l'année précédente. Il en va autrement des recherches de personnes condamnées, qui ont fortement diminué (-51 %).

La plus forte augmentation concerne les recherches par champ d'antennes, dont le nombre a considérablement augmenté par rapport à l'année précédente (+69 %). En 2025, le nombre de cas est supérieur de près de 23 % à celui de l'année précédente.

Pour la surveillance des télécommunications, les articles 269bis et 269ter CPP permettent de recourir à des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) et à des programmes informatiques spéciaux (GovWare). L’utilisation de dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) a été ordonnée 151 fois (contre 171 l’année précédente). Les programmes informatiques spéciaux (GovWare) ont été utilisés 4 fois en 2025 (12 fois en 2024).

Remarque: Le SRC et le Service SCPT n’utilisent pas la même méthode de comptage, car leurs statistiques ne peuvent pas être directement comparées.

Les statistiques détaillées pour les années 20112025 peuvent être consultées sous Publications.

Comparaison du nombre de mandats par année

En 2025, les autorités de poursuite pénale des cantons et de la Confédération ont ordonné au total environ 40 % de mesures de surveillance plus auprès du Service SCPT par rapport à l'année précédente.
Par souci de transparence, les recherches par champ d’antennes et les surveillances rétroactives sont désormais présentées dans des graphiques distincts.
Le nombre de recherches en cas d’urgence a connu une augmentation pour atteindre un total de 1287 (contre 1223 l'année précédente), tandis que le nombre de recherches en vue de retrouver des personnes condamnées en fuite a diminué pour atteindre 17 (contre 35 l'année précédente). Le nombre total de mesures de surveillance s'élève à 28’804 (contre 20’515 l'année précédente).

En 2025, 1287 recherches en cas d'urgence ont été ordonnées contre 1223 en 2024.

Recherches par champ d’antennes (connexions sur des cellules de téléphonie mobile déterminées) : En 2025, 19’091 cellules ont fait l'objet d'une recherche d'antenne (11’290 l’année précédente). Le nombre de cas** est passé à 54 (contre 44 en 2024).

**Les chiffres publiés sont basés sur les données saisies dans le système concernant les décisions rendues par les autorités pénales. Étant donné que les cantons utilisent différents types de saisie, ces chiffres ne sont pas totalement fiables.

La police peut demander des renseignements dits complexes (par ex. copies de pièces d’identité, données contractuelles). Les réponses à de tels renseignements ont été en 2025 au nombre de 44’836 (contre 32’225 l’année précédente), ce qui représente une augmentation d'environ 39 %.

Depuis 2021, le Service SCPT ne mentionne plus le nombre de demandes de renseignements, mais le nombre de réponses. Le nombre de demandes de renseignements (complexes et simples) peut être consulté dans les statistiques détaillées sous la rubrique Publications.

En 2025, 650'034 réponses (contre 495'119 l'année précédente) ont été données pour des renseignements simples (demande du typ annuaire téléphonique ou adresses IP), ce qui représente une augmentation d’environ 31 %.

Mandats par cantons et Confédération

En 2025, les mesures de surveillance ont principalement été ordonnées par le canton de Bâle-Campagne (26 %), le canton de Zurich (15 %) et le canton de Genève (8 %).
 

Mandats par cantons et Confédération

${ getCantonName(canton) } ${ year_selected_canton }

Surveillance en temps réel
Une surveillance en temps réel est l’interception en temps réel et la transmission simultanée, légèrement différée ou périodique des données afférentes à la correspondance par poste ou télécommunication: écoute de conversations ou consultation de courriel
${ surveillance_breakdown.echtzeit }
Surveillance rétroactive
Une surveillance rétroactive comprend avant tout les données secondaires (qui a appelé qui, à quelle date, où et pendant combien de temps) des derniers six mois.
${ surveillance_breakdown.ruckwirkend }
Renseignements complexes
Les renseignements complexes (anciennement renseignements techniques et administratifs) permettent d’obtenir des informations plus détaillées concernant des raccordements de télécommunication, telles que des copies de contrats ou de pièces d’identité.
${ surveillance_breakdown.auskunfte }
Renseignements simples
Les renseignements simples peuvent être des informations de base concernant les raccordements d’usagers (inscriptions dans les annuaires téléphoniques).
${ surveillance_breakdown.einfache }
Recherche de personnes condamnées
Ce type de recherche permet aux autorités de poursuite pénale de retrouver la trace de personnes contre lesquelles une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté a été prononcée.
${ surveillance_breakdown.fahndung }
Recherche d'urgence
En dehors d’une procédure pénale, des mesures de surveillance des télécommunications peuvent être ordonnées pour retrouver une personne disparue, par exemple un randonneur accidenté ou un enfant perdu.
${ surveillance_breakdown.notsuche }
Recherches par champ d'antennes
Surveillance rétroactive de toutes les communications, tentatives d’établissement de communications et de tous les accès au réseau effectués via une cellule de téléphonie mobile déterminée, à un emplacement donné, par tranche de 2 heures
${ surveillance_breakdown.suchlauf }

La déclaration suivante ne s'applique qu'aux mesures prévues par le code de procédure pénale (CPP) et militaire (PPM):

Sur l'ensemble des mesures de surveillance ordonnées par les autorités de poursuite pénale, 45 % l'ont été pour des infractions graves contre le patrimoine. 24 % concernent des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, 8 % des infractions graves à la loi sur les stupéfiants, 4 % des recherches d'urgence et près de 3 % des infractions contre la liberté. Les mesures de surveillance liées à des infractions contre le patrimoine ont augmenté d'environ 45 % en 2025 par rapport à l'année précédente. Les mesures liées à des infractions contre l'intégrité sexuelle (+124 %) et à des crimes et délits contre la liberté (+50 %) ont fortement augmenté. En revanche, les mesures contre la paix publique (-28 %) et les recherches (-51 %) ont diminué.




*Les données qui sont publiées (notamment les statistiques du Service SCPT) peuvent être utilisées ou reproduites sans autorisation de droit d'auteur à condition que la source soit mentionnée.

En 2025, Swisscom a exécuté la plus grande partie des mandats, suivi par Salt, Sunrise et Lycamobile. Par souci de transparence, les tests donnant droit à une indemnisation sont également inclus dans le fichier statistique sous la rubrique Publications.

Dernière mise à jour: 31.03.2026 - 09:19