Statistiques

Les autorités suisses de poursuite pénale et le SRC peuvent, en application du  code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) tient une statistique des mesures de surveillance en vertu de l'article 16 lettre k de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

Si l'on exclut le nombre des recherches par champ d'antennes, les mesures de surveillance ordonnées ont diminué au cours des cinq dernières années. En 2022, il y a toutefois eu une légère augmentation des cas, de sorte que les chiffres de 2019 ont été à nouveau atteints. En ce qui concerne les recherches par champ d'antennes, le nombre de cas est resté le même (27), mais les cellules recherchées ont doublé par rapport à l'année précédente. La raison de ce doublement pourrait être une augmentation des antennes de téléphonie mobile à évaluer dans la zone concernée.

Pour la surveillance des télécommunications, les articles 269bis et 269ter CPP permettent de recourir à des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) et à des programmes informatiques spéciaux (GovWare). L’utilisation de dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) a été ordonnée 120 fois (contre 112 l’année précédente). Les programmes informatiques spéciaux (GovWare) ont été utilisés 7 fois en 2022 (11 fois en 2021).

Le Service SCPT a profité de l’entrée en vigueur le 1er mars 2018 de la LSCPT pour introduire une nouvelle méthode de comptage des données statistiques. Une comparaison avec les chiffres des années précédentes n’est donc possible que de manière limitée. De même, comme le SRC et le Service SCPT n’utilisent pas la même méthode de comptage, leurs statistiques ne peuvent pas être directement comparées.

Les statistiques detaillées 2011-2022 peuvent être consultées sous Publications.

Comparaison du nombre de mandats par année

En 2022, les autorités de poursuite pénale des cantons et la Confédération ont ordonné environ 27 % plus de mesures de surveillance que l’année précédente auprès du Service SCPT.
Par souci de transparence, les recherches par champ d’antennes et les surveillances rétroactives sont désormais présentées dans des graphiques distincts.
Le nombre des recherches en cas d’urgence ont connu une augmentation atteignant un total de 912 contre 721 en 2021. Alors que les recherches en vue de retrouver des personnes condamnées en fuite ont diminué (9 au total contre 15 en 2021). Le nombre total de mesures de surveillance s'élève à 10’253 (contre 8056 l'année précédente).

En 2022, 912 recherches en cas d'urgence ont été ordonnées contre 721 en 2021.

3317 types de surveillance « recherches par champ d’antennes » (connexions sur une cellule de téléphonie mobile déterminée) ont été ordonnées en 2022 (1695 l’année précédente). Le nombre de cas (27) est également resté inchangé en 2022. Depuis 2021, les préparatifs pour une recherche par champ d’antennes (AS_32 et AS_33) sont compris das ce graphique.

La police peut directement demander des renseignements dits complexes (par ex. copies de pièces d’identité, données contractuelles). Les réponses à de tels renseignements ont été en 2022 au nombre de 14'483 (contre 9113 l’année précédente), ce qui représente une augmentation de 59 %.

Depuis 2021, le Service SCPT ne mentionne plus le nombre des demandes de renseignements, mais le nombre des réponses. Le nombre des demandes de renseignements (complexes et simples) peut être consulté dans les statistiques détaillées sous Publications.

En 2022, 356’286 réponses (contre 298’342 l'année précédente) ont été données pour des renseignements simples (inscriptions dans les annuaires téléphoniques ou adresses IP), ce qui représente une augmentation d’environ 19 %.

Aperçu général des mandats par Confédération, cantons et Liechtenstein

En 2022, le canton de Zurich (14.9 %), le canton de Genève (13.7 %) et la Confédération (10.8 %) ont ordonné le plus grand nombre de mesures de surveillance.

Mandats par Suisse, Confédération, cantons et Liechtenstein

${ getCantonName(canton) } ${ year_selected_canton }

Surveillance en temps réel
Une surveillance en temps réel est l’interception en temps réel et la transmission simultanée, légèrement différée ou périodique des données afférentes à la correspondance par poste ou télécommunication: écoute de conversations ou consultation de courriel
${ surveillance_breakdown.echtzeit }
Surveillance rétroactive
Une surveillance rétroactive comprend les données secondaires (qui a appelé qui, à quelle date, où et pendant combien de temps) des derniers six mois.
${ surveillance_breakdown.ruckwirkend }
Renseignements complexes
Les renseignements complexes (anciennement renseignements techniques et administratifs) permettent d’obtenir des informations plus détaillées concernant des raccordements de télécommunication, telles que des copies de contrats ou de pièces d’identité.
${ surveillance_breakdown.auskunfte }
Renseignements simples
Les renseignements simples peuvent être des informations de base concernant les raccordements d’usagers (inscriptions dans les annuaires téléphoniques).
${ surveillance_breakdown.einfache }
Recherche de personnes condamnées
Ce type de recherche permet aux autorités de poursuite pénale de retrouver la trace de personnes contre lesquelles une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté a été prononcée.
${ surveillance_breakdown.fahndung }
Recherche d'urgence
En dehors d’une procédure pénale, des mesures de surveillance des télécommunications peuvent être ordonnées pour retrouver une personne disparue, par exemple un randonneur accidenté ou un enfant perdu.
${ surveillance_breakdown.notsuche }
Recherches par champ d'antennes
Surveillance rétroactive de toutes les communications, tentatives d’établissement de communications et de tous les accès au réseau effectués via une cellule de téléphonie mobile déterminée, à un emplacement donné, par tranche de 2 heures.
${ surveillance_breakdown.suchlauf }

La déclaration suivante ne s'applique qu'aux mesures prévues par les codes de procédure civile (CPP) et militaire (PPM):

Sur l'ensemble des mesures de surveillance ordonnées par les autorités de poursuite pénale, 34 % l'ont été pour des infractions graves contre le patrimoine, 24 % pour des infractions graves à la loi sur les stupéfiants quelque 5 % pour des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et près de
5 % pour des infractions contre la liberté. Ces dernières mesures de surveillance ont augmenté de
69 % en 2022 par rapport à l'année précédente.



*Les données qui sont publiées (notamment les statistiques du Service SCPT) peuvent être utilisées ou reproduites sans autorisation de droit d'auteur à condition que la source soit mentionnée.

En 2022, Swisscom a exécuté la plus grande partie des mandats, suivi par Sunrise UPC, Salt et Lycamobile.

Dernière mise à jour: 28.04.2023 - 09:46