Communiqués de presse
Rapport annuel 2025 du Service SCPT
Le rapport annuel 2025 du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) est maintenant disponible.
Statistique de la surveillance des télécommunications : diminution de la dynamique de croissance du nombre de mesures ordonnées
En 2025, les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ont dans l’ensemble ordonné près de 40 % de mesures de surveillance de plus que l’année précédente. C’est principalement la hausse du nombre de recherches par champ d’antennes qui explique cette évolution. L’augmentation du nombre des autres mesures a, quant à elle, ralenti par rapport à 2024.
Surveillance des télécommunications et entreprises obligées de collaborer : le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation
Lors de sa séance du 11 février 2026, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur les résultats de la consultation sur le projet de révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT). Une société externe effectue actuellement une analyse d’impact de la réglementation. Une deuxième consultation est prévue.
Rapport annuel 2024 du Service SCPT
Le rapport annuel 2024 du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) est maintenant disponible.
Statistique de la surveillance des télécommunications : davantage de mesures ordonnées
Le nombre de mesures de surveillance ordonnées par les autorités de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a plus que doublé en 2024. C’est notamment la forte hausse du nombre de recherches par champ d’antennes qui explique cette évolution.
Surveillance des télécommunications et entreprises obligées de collaborer : ouverture d’une consultation
Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT et OME-SCPT). L’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) inclut désormais des définitions claires des différentes catégories de personnes obligées de collaborer. Des précisions sont aussi apportées concernant la suppression des chiffrements, étant entendu qu’il ne s’agit explicitement pas des chiffrements de bout en bout tels que ceux qui sont opérés, par exemple, par les services de messagerie.
Surveillance des télécommunications : nouveaux paramètres de la technologie 5G
Le 19 août 2024, le conseiller fédéral Beat Jans, chef du Département fédéral de justice, a fixé au 1er octobre 2024 l’entrée en vigueur des modifications apportées à l’ordonnance sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) afin d’y intégrer les nouvelles normes adoptées par l’Institut européen des normes de télécommunications.
Rapport annuel 2023 du Service SCPT
Le rapport annuel 2023 du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) est maintenant disponible.
Statistique de la surveillance des télécommunications : léger recul du nombre de mesures
En 2023, les autorités de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ont ordonné 8 % de mesures de surveillance en moins que l’année précédente. Ce recul est dû principalement à la baisse du nombre de recherches par champ d’antennes.
Adaptation des ordonnances sur la surveillance des télécommunications pour suivre l'évolution technologique
Trois ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) sont modifiées pour répondre à l’évolution technologique, et notamment à l’arrivée de la 5G. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2024. L’objectif est d’éviter des lacunes dans la surveillance des télécommunications, de permettre une détermination plus précise de la position et de continuer de garantir l’efficacité de la poursuite pénale.
Surveillance des télécommunications : des forfaits s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024
L’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) entrera en vigueur le 1er janvier 2024, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 novembre 2023. La nouvelle ordonnance prévoit l’introduction de forfaits, dont le but est de diminuer la charge administrative pour toutes les parties concernées.
Surveillance des télécommunications : vers une simplification des catégories d’entreprises obligées de collaborer
Le Conseil fédéral estime que la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) prend suffisamment en compte les intérêts des PME mais que des améliorations peuvent être apportées au niveau de l’ordonnance. Telles sont les conclusions du rapport qu’il a adopté lors de sa séance du 18 octobre 2023 en réponse au postulat 19.4031 Albert Vitali « Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Garantir le principe de proportionnalité ». Le Conseil fédéral souhaite ainsi définir plus clairement au niveau de l’ordonnance les différentes catégories d’entreprises obligées de collaborer.
Rapport annuel 2022 du Service SCPT
Le rapport annuel 2022 du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) est maintenant disponible.
Statistique de la surveillance des télécommunications : davantage de mesures ordonnées
En 2022, les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ont ordonné environ 27 % de mesures de surveillance en plus par rapport à l’année précédente auprès du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Cette évolution est due avant tout à la forte hausse du nombre de recherches par champ d’antennes.
Forfaits pour la surveillance des télécommunications : la consultation est lancée
Le Conseil fédéral a envoyé en consultation, le 22 février 2023, le projet d’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT). Le projet prévoit l’introduction de forfaits, dans le but de simplifier l’actuel système de financement et de facturation. Il s’agit par ailleurs d’augmenter le taux de couverture des coûts du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Les cantons devront ainsi payer deux fois plus qu’aujourd’hui pour couvrir les coûts.
Statistique de la surveillance des télécommunications : Moins de mesures de surveillance, plus de renseignements sur des raccordements de télécommunication
En 2021, les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ont ordonné environ 11 % moins de mesures de surveillance que l’année précédente auprès du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Le nombre de renseignements sur des raccordements de télécommunication a en revanche augmenté d'environ 18 %.
Surveillance des télécommunications : base légale pour les fonctions d'analyse
Une modification de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) entrera en vigueur le 1er mai 2022, comme l'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 11 mars 2022. Le but de cette modification est la création d'une base légale permettant explicitement l'analyse des données de la surveillance des télécommunications dans le système de traitement du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
Les ordonnances sur la surveillance des télécommunications doivent être adaptées pour suivre l'évolution technologique
Lors de sa séance du 16 février 2022, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur la révision partielle des ordonnance d'exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). L'objectif est d'adapter la surveillance des télécommunications à l'évolution technologique. La consultation dure jusqu’au 23 mai 2022.
Statistique de la surveillance des télécommunications : chiffres stables
En 2020, les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ont ordonné auprès du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication à peu près autant de mesures de surveillance que l’année précédente.
Nouvelles normes techniques pour la surveillance des télécommunications
La Suisse va adapter certaines de ses normes techniques en matière de surveillance des télécommunications aux nouvelles normes internationales de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fixé au 1er février 2021 l’entrée en vigueur de la révision en ce sens de l’ordonnance sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT).