La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
De quoi s’agit-il ?
La nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et ses ordonnances d’exécution sont en vigueur depuis le 1er mars 2018. La Suisse dispose désormais de bases légales claires et actuelles pour assurer la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en vue d’élucider des infractions pénales graves.
