Autres rapports
Statistiques detaillées du Service SCPT
2025:
2024:
ISDC avis de droit
Audit Rentabilité de la surveillance de la correspondance par télécommunication dans le cadre de procédures pénales - Département fédéral de justice et police
Rentabilité de la surveillance de la correspondance par télécommunication dans le cadre de procédures pénales_Rapport_DE (PDF, 1.36 MB)
Rentabilité de la surveillance de la correspondance par télécommunication dans le cadre de procédures pénales_Résumé_FR (PDF, 476 KB)
Audit Projet informatique clé Surveillance des télécommunications - Département fédéral de justice et police
Projet informatique clé Surveillance_Rapport_DE (PDF, 524 KB)
Projet informatique clé Surveillance_Résumé_FR (PDF,172 KB)
Verfügung des Dienstes Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr (Dienst ÜPF) betreffend Gesuch vom 20. Februar 2014 zur Vorratsspeicherung von Randdaten der Fernmeldekommunikation
Rapport Relevé et analyse des coûts de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Gutachten über strafprozessuale Grundlagen und Kosten der Überwachung von Fernmeldeverkehr in Dänemark, Deutschland, Frankreich, Italien, den Niederlanden, Österreich und dem Vereinigten Königreich
Surveillance des télécommunications : analyse des bases légales et des coûts dans différents pays d'Europe - Documentation pour la presse
Projekt-Audit ISS
ISS System-Audit
Bericht TC Team Consult «Fernmeldeüberwachung - Entschädigungen an die Fernmeldedienstanbieterinnen»
Publications complémentaires
La présidente de la Confédération rencontre les ministres de la justice des pays de langue allemande
26 juin 2015
Rencontre des ministres de l’intérieur des pays de langue allemande : discussions sur les défis communs en matière de migrations et de sécurité
24 octobre 2014
Rencontre des ministres de la justice au Liechtenstein
22 août 2014