Développement et exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d’information de police de la Confédération

Le 3 septembre 2014, le Conseil fédéral a fait du développement et de l’exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d’information de police de la Confédération (« Programme Surveillance des télécommunications ») un projet informatique clé et transmis au Parlement le message relatif à ce programme. Il a été examiné par le Contrôle fédéral des finances (CDF) en été 2018.

Les investissements prévus au titre du programme Surveillance des télécommunications doivent permettre d’adapter le Interception System Schweiz (ISS) du Service SCPT et les systèmes d’information policière de l’Office fédéral de la police (fedpol) aux évolutions techniques de ces dernières années et aux exigences des technologies futures. Cette adaptation est indispensable pour que les systèmes informatiques restent en phase avec les prestations des fournisseurs de services de télécommunication. Il s’agit en définitive d’éviter des lacunes potentielles dans la surveillance actuelle et future des télécommunications et d’en améliorer la qualité.

Par l’arrêté fédéral du 11 mars 2015, le Parlement a approuvé un crédit global de 99 millions de francs pour le programme dont 71 millions de francs pour le service SCPT. Le montant total des investissements est de 112 millions de francs (prestations propres du DFJP à hauteur de 13 millions), répartis en différentes étapes échelonnées sur plusieurs années. Les adaptations et extensions de systèmes nécessaires seront en effet mises en œuvre dans le cadre de cinq étapes – ou projets – indépendantes les unes des autres.

Déroulement et perspective du programme Surveillance des télécommunications

Dans le contexte du projet 1, deux nouveaux composants Warrant Management Component (WMC) et Information Request Component (IRC) ont été développés. WMC sert au contrôle et à la gestion de toutes les mesures de surveillance des télécommunications et, en particulier, permet à la police et aux ministères publics de les pré-saisir et de les ordonner sans rupture médiatique et de manière digitalisée. IRC est utilisé par le Service SCPT pour transmettre aux fournisseurs les demandes de renseignements des autorités, concernant par exemple des numéros de téléphone ou des adresses IP. Le nouveau composant permet ainsi de livrer les réponses de manière automatisée tout en améliorant considérablement la prise en charge numérique et la vérification de la plausibilité des demandes. Ces deux nouveaux composants ont été mis exploitation le 18 mars 2019. La mise en exploitation du composant supplémentaire pour l’évaluation des données rétroactives (RDC) est prévue pour fin 2019.

Le projet 2 vise à développer le système de traitement ISS, pleinement opérationnel depuis le 16 mars 2015. Lors de l’acquisition de l’ISS, le choix s’est sciemment porté sur un système de base auquel seront ensuite apportées régulièrement des adaptations afin d’intégrer les évolutions technologiques et de satisfaire aux exigences accrues en matière de charge et de performance. Le but est de répondre de manière optimale aux besoins des autorités de poursuite pénale.

Le programme prévoit également dans le projet 3 un composant central pour la conservation à long terme des données issues des mesures de surveillance et des demandes de renseignements. Dans le cadre de ce projet, les composants acquis dans le contexte du projet 1 (WMC, IRC, RDC) continueront d’être développés.

L’objectif du projet 5 est de mettre à disposition un composant pour la surveillance en temps réel qui soit actuel, qui réponde aux exigences et qui permette aussi de tenir compte des technologies et protocoles à venir.

Du côté de fedpol, les objectifs du projet 4 sont, d’une part, la mise à disposition de programmes informatiques spéciaux (GovWare) et, d’autre part, l’acquisition d’un nouveau système modulaire pour les enquêtes, qui permettra notamment de traiter les données en fonction des affaires ou de manière transversale et qui soutiendra la coopération policière. Ce nouveau système destiné aux enquêtes remplacera des systèmes obsolètes.

Le programme a achevé environ la moitié de sa durée prévue et se développe essentiellement selon la planification actuelle.

Principales étapes réalisées à ce jour

• 28 mai 2014 : Le Département fédéral de justice et police présente une vue d’ensemble des investissements nécessaires au Conseil fédéral, qui le charge de préparer un message.
• 3 septembre 2014 : Le Conseil fédéral transmet au Parlement le message relatif au programme Surveillance des télécommunications.
• 11 mars 2015 : Le Parlement approuve le crédit global de 99 millions.
• 2015 : Le Service SCPT et fedpol fournissent des prestations préalables et effectuent des travaux initiaux concernant deux projets ; ils mènent également à bien des travaux de planification pour les étapes 2 à 4.
• début 2016 : La première étape du programme (projet 1) est lancée.
• Premier trimestre 2016 : La mise en œuvre du programme débute et les premiers projets sont initialisés.
• 21 décembre 2016 : Le mandant du programme approuve le rapport du programme et les premiers résultats ; il autorise la suite des travaux.
• 12 janvier 2017 : Le rapport (en allemand) du Contrôle fédéral des finances (CDF) relatif à l’examen du programme Surveillance des télécommunications en tant que projet informatique clé est publié.
• 15 février 2017 : Le Conseil fédéral approuve la deuxième étape.
• 20 décembre 2017: Le Conseil fédéral approuve la troisième étape (projet 3 et projet 4 «GovWare»).
• 4 juin 2018 : Le Parlement approuve la modification de l‘arrêté fédéral du 11 mars 2015 (concerne l’ancien projet 5 de l’étape 4, dorénavant P2020).
• 10 janvier 2019 : Le deuxième rapport (en allemand) du Contrôle fédéral des finances (CDF) relatif à l’examen du programme Surveillance des télécommunications en tant que projet informatique clé est publié.
• 30 janvier 2019 : Le Conseil fédéral approuve la troisième étape (projet 4 « E-FMÜ ») et la quatrième étape.
• 18 mars 2019 : Le Service SCPT a mis en exploitation deux nouveaux composants du système de traitement (WMC et IRC).
• 9 septembre 2021: Le troisième rapport (en allemand) du Contrôle fédéral des finances (CDF) relatif à l’examen du programme Surveillance des télécommunications en tant que projet informatique clé est publié.
• 16. décembre 2022 : Le Parlement a adopté le budget 2023 en décembre 2022 et a ainsi approuvé les postes supplémentaires pour le Service SCPT et le « Exploitation & support » au CSI-DFJP ainsi que le crédit supplémentaire de 11,5 millions de francs.
• 21 août 2023 : Avec le projet 5, le Service SCPT a lancé le pilote productif de FLICC 1.0, le nouveau système modulaire de surveillance en temps réel.
• 4 septembre 2023 : Avec le projet 4, fedpol KasewareCH a mis en service le nouveau système d'enquête.