La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

De quoi s’agit-il ?

La nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et ses ordonnances d’exécution sont en vigueur depuis le 1er mars 2018. La Suisse dispose désormais de bases légales claires et actuelles pour assurer la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en vue d’élucider des infractions pénales graves.

• Communiqué de presse du 15.11.2017

Les dispositions ont été depuis lors révisées à plusieurs reprises. Ci-après, les dernières modifications.

Révisions partielles du 15.11.2023 des ordonnances d’exécution de la LSCPT

• Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des modifications de l’OSCPT et de l’OST-SCPT au 1er janvier 2024.
• Le DFJP a également fixé au 1er janvier 2024 l’entrée en vigueur des modifications de l’OME-SCPT.
• Communiqué de presse du 15.11.2023 avec les résultats de la procédure de consultation, les ordonnances et le rapport explicatif.

Ordonnance du 15.11.2023 sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT)

• Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle OF-SCPT au 1er janvier 2024. Celle-ci abroge l’OEI-SCPT et introduit les forfaits.
• Communiqué de presse du 15.11.2023 avec les résultats de la procédure de consultation, l’OF-SCPT et le rapport explicatif.

Instruments

•  Les types de renseignements et de surveillance
  • Dès le 01.01.2024
  • Dès le 01.07.2023
• Délais de traitement OME-SCPT
  • Dès le 01.01.2024
  • Dès le 01.03.2018
• Notice «WLAN» (Wireless LAN Information Sheet)
• FAQ