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Bienvenue sur la page d'accueil du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Ce site est destiné aux personnes obligées de collaborer (POC), spécialement aux fournisseurs de services de télécommunication (FST), aux autorités de poursuite pénale ainsi qu'au Service de renseignement de la Confédération (SRC) à des fins d'information, de communication et d'échange.

Le Service SCPT est un service indépendant chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
Sa mission est de veiller à ce que la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications s'opère dans le respect de la législation et des principes de l'État de droit, de manière à préserver la sphère privée de la population. Le Service SCPT s'assure en particulier de la stricte observance des prescriptions régissant la mise en œuvre de surveillances dans le cadre de procédures pénales.


Rapport annuel 2023

Le rapport annuel offre une rétrospective de l'année 2023 et présente la collaboration du Service SCPT avec les fournisseurs de services de télécommunication et les autorités pénales.

L’interconnexion globale des réseaux de téléphonie mobile entraîne de nombreux défis. Il s'agit de développer des standards qui permettent les interfaces entre fournisseurs d'accès, autorités et justice. Dans ce rapport, nous vous offrons un aperçu de ce travail intéressant.

Vous lirez également dans l'entretien avec la police lucernoise comment les mesures de surveillance du Service SCPT aident les enquêteurs à confondre les fraudeurs.

Page de couverture Rapport annuel 2023


Statistiques 2023

Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) tient une statistique sur ces mesures.

Le nombre de mesures de surveillance a baissé en 2023. Il est maintenant légèrement supérieur à la moyenne des cinq dernières années. Alors que les surveillances en temps réel se situent dans ladite moyenne, les surveillances rétroactives sont légèrement supérieures. Les recherches d'urgence et les recherches de personnes condamnées présentent une forte augmentation par rapport à la moyenne mentionnée, tandis que les recherches d'antennes se situent légèrement en dessous.


 


Extranet

L'extranet permet aux POC de communiquer de manière sécurisée avec le Service SCPT, de soumettre des demandes et des pièces justificatives et de communiquer des modifications de leur situation. En particulier, un FST peut déposer par ce biais une demande de dispense de certaines obligations conformément à l'article 51 OSCPT (demande de «downgrade»). Le Service SCPT évalue alors la situation de la POC et rend, le cas échéant, une décision sur son nouveau statut (p. ex. FST avec obligations restreintes en matière de surveillance). En outre, les fournisseurs tenus de transmettre leurs coordonnées actuelles (art. 5 OME-SCPT) peuvent communiquer via l'extranet des modifications à ce sujet, comme par exemple les nouvelles coordonnées des personnes responsables (LI-Officer).


Informations complémentaires

30.04.2024
Rapport annuel 2023

25.04.2024 
Statistique de la surveillance des télécommunications : léger recul du nombre de mesures 

15.11.2023 
Surveillance des télécommunications : des forfaits s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024

15.11.2023 
Adaptation des ordonnances sur la surveillance des télécommunications pour suivre l'évolution technologique

18.10.2023
Surveillance des télécommunications : vers une simplification des catégories d’entreprises obligées de collaborer

28.07.2023
Rapport annuel 2022

28.04.2023
Statistique de la surveillance des télécommunications : Plus de mesures de surveillance

22.02.2023
Forfaits pour la surveillance des télécommunications: la consultation est lancée

04.05.2022
La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) entre en vigueur en juin

22.04.2022
Statistique de la surveillance des télécommunications : 
Moins de mesures de surveillance, plus de renseignements sur des raccordements de télécommunication

11.03.2022
Surveillance des télécommunications: base légale pour les fonctions d'analyse

16.02.2022
Les ordonnances sur la surveillance des télécommunications doivent être adaptées pour suivre l'évolution technologique

09.09.2021
Audit du projet informatique clé Surveillance des télécommunications

31.05.2021
Changements à la direction du Service SCPT

Dernière mise à jour: 13.05.2024 - 15:13