Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent, en application du  code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) tient une statistique des mesures de surveillance en vertu de l'article 16 lettre k de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

Le nombre de mesures de surveillance a certes baissé cette année, mais il n'est que légèrement supérieur à la moyenne des cinq dernières années. Alors que les surveillances en temps réel se situent dans cette moyenne, les surveillances rétroactives sont légèrement supérieures. Les recherches d'urgence et les recherches de personnes présentent une forte augmentation par rapport à la moyenne mentionnée, tandis que les recherches d'antennes se situent légèrement en dessous.

Pour la surveillance des télécommunications, les articles 269^bis et 269^ter CPP permettent de recourir à des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) et à des programmes informatiques spéciaux (GovWare). L’utilisation de dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) a été ordonnée 160 fois (contre 120 l’année précédente). Les programmes informatiques spéciaux (GovWare) ont été utilisés 9 fois en 2023 (7 fois en 2022).

Remarque: Le SRC et le Service SCPT n’utilisent pas la même méthode de comptage, car leurs statistiques ne peuvent pas être directement comparées.

Les statistiques détaillées pour les années 2011-2023 peuvent être consultées sous Publications.

Comparaison du nombre de mandats par année

Sélectionnez les années

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En 2023, les autorités de poursuite pénale des cantons et la Confédération ont ordonné environ 8 % moins de mesures de surveillance que l’année précédente auprès du Service SCPT.
Par souci de transparence, les recherches par champ d’antennes et les surveillances rétroactives sont désormais présentées dans des graphiques distincts.
Le nombre de recherches en cas d’urgence a connu une augmentation pour atteindre un total de 1022 contre 912 en 2022. Le nombre de recherches en vue de retrouver des personnes condamnées en fuite est passé à 37 (contre 9 en 2022). Le nombre total de mesures de surveillance s'élève à 9428 (contre 10’253 l'année précédente).

En 2023, 1022 recherches en cas d'urgence ont été ordonnées contre 912 en 2022.

Recherches par champ d’antennes (connexions sur des cellules de téléphonie mobile déterminées) : En 2023, 2168 cellules ont fait l'objet d'une recherche d'antenne (3317 l’année précédente). Le nombre de cas a été réduit à 22 (contre 27 en 2022).

La police peut directement demander des renseignements dits complexes (par ex. copies de pièces d’identité, données contractuelles). Les réponses à de tels renseignements ont été en 2023 au nom-bre de 20'764 (contre 14'483 l’année précédente), ce qui représente une augmentation de 43 %.

Depuis 2021, le Service SCPT ne mentionne plus le nombre de demandes de renseignements, mais le nombre de réponses. Le nombre de demandes de renseignements (complexes et simples) peut être consulté dans les statistiques détaillées sous Publications.

En 2023, 419'192 réponses (contre 356’286 l'année précédente) ont été données pour des renseignements simples (inscriptions dans les annuaires téléphoniques ou adresses IP), ce qui représente une augmentation de presque 18 %.

Aperçu général des mandats par Confédération, cantons et Liechtenstein

En 2023, les mesures de surveillance ont principalement été ordonnées par le canton de Zurich (21 %), le canton de Genève (13 %) et le canton Vaud (10 %).

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Mandats par Suisse, Confédération, cantons et Liechtenstein

Sélectionnez une période

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Sélectionnez la Suisse, la Confédération, les cantons ou Liechtenstein

Suisse Cantons Confédération Liechtenstein

Sélectionnez tous les cantons ou un seul canton

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Sélectionnez tous les autorités fédérales ou une autorité fédérale

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${ getCantonName(canton) } ${ year_selected_canton }

Surveillance en temps réel Une surveillance en temps réel est l’interception en temps réel et la transmission simultanée, légèrement différée/périodique des données afférentes à la correspondance par poste ou télécommunication: écoute de conversations ou consultation de courriels.	${ surveillance_breakdown.echtzeit }
Surveillance rétroactive Une surveillance rétroactive comprend les données relatives à qui a été en contact avec qui, comment, quand, pendant combien de temps et à partir de quel endroit, pour une période remontant à six mois au maximum.	${ surveillance_breakdown.ruckwirkend }
Renseignements complexes Les renseignements complexes permettent d’obtenir des informations plus détaillées concernant des raccordements de télécommunication, telles que des copies de contrats ou de pièces d’identité.	${ surveillance_breakdown.auskunfte }
Renseignements simples Les renseignements simples peuvent être des informations de base concernant les raccordements d’usagers (inscriptions dans les annuaires téléphoniques).	${ surveillance_breakdown.einfache }
Recherche de personnes condamnées Ce type de recherche permet aux autorités de poursuite pénale de retrouver la trace de personnes contre lesquelles une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté a été prononcée.	${ surveillance_breakdown.fahndung }
Recherche d'urgence En dehors d’une procédure pénale, des mesures de surveillance des télécommunications peuvent être ordonnées pour retrouver une personne disparue, par exemple un randonneur accidenté ou un enfant perdu.	${ surveillance_breakdown.notsuche }
Recherches par champ d'antennes Surveillance rétroactive de toutes les communications, tentatives et accès au réseau effectués, qui ont eu lieu via des cellules spécifiques pendant une période et à un endroit donnés.	${ surveillance_breakdown.suchlauf }

La déclaration suivante ne s'applique qu'aux mesures prévues par les codes de procédure pénale (CPP) et militaire (PPM):

Sur l'ensemble des mesures de surveillance ordonnées par les autorités de poursuite pénale, 30 % l'ont été pour des infractions graves contre le patrimoine, 19 % pour des infractions graves à la loi sur les stupéfiants, plus de 15 % pour des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et près de 5 % pour des infractions contre la liberté. Les mesures de surveillance pour des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle ont augmenté de 162 % en 2023 par rapport à l'année précédente.



*Les données qui sont publiées (notamment les statistiques du Service SCPT) peuvent être utilisées ou reproduites sans autorisation de droit d'auteur à condition que la source soit mentionnée.

En 2023, Swisscom a exécuté la plus grande partie des mandats, suivi par Sunrise, Salt et Lycamobile.